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franchise en base de taxe sur valeur ajoutée Sur le plan fiscal, ce n’est pas toutes les entreprises qui sont soumises à la taxe sur valeur ajoutée. Celles qui ne le sont pas sont sur un régime de franchise de base de taxe sur valeur ajoutée. Ce régime ne fait pas de collecte de taxes sur leurs produits ou prestation.
Ce pourcentage fiscal peut varier en fonction des activités. Pour un service de location immobilière par exemple, le pourcentage appliqué est de 20 %. Ainsi, si le coût hors taxes de la prestation de service d’une société de location est de 1000 euros, la taxe de valeur ajoutée se calculera comme suit : (1000/100) x 20 = 200 euros.